Charte provisoire d’usage des services numériques de l’établissement

 

Les services numériques, qu’ils soient fournis par les collectivités ou par l’Éducation nationale, sont partie intégrante du service public d’éducation et participent à la réalisation de ses objectifs.

La présente charte définit les règles d’usages des équipements, services et réseaux au sein de l’établissement, en en rappelant le cadre légal. Elle précise également les droits et obligations de l’utilisateur.

Article 1.  Respect de la législation

Outre l’atteinte aux principes fondamentaux de l’Éducation nationale, dont en particulier les ceux de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant poursuivis par voie pénale et civile :

• les atteintes à la vie privée des personnes

• respect de la vie privée et droit à l’image ;
• collecte illicite de données à caractère personnel.

• les violations de la propriété intellectuelle :
  • La contrefaçon de marque ;
  • en dehors de ce qui est permis par les exceptions prévues par le code la propriété intellectuelle[1], en particulier l’exception pédagogique, toute reproduction (notamment par téléchargement ou copie) représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit, y compris logicielle, qui porteraient atteinte aux droits de l'auteur, des interprètes et des producteurs de l’œuvre.

• les injures privées et outrages aux personnes chargées d’une mission de service public ;
• la diffamation et l'injure publiques ;
• la provocation aux crimes et délits ou leur apologie ;
• la diffusion de contenu inadaptés aux mineurs.

Article 2. Services proposés

Les personnels et les élèves de l’établissement disposent, selon leur fonction et leur profil, des services suivants :

• accès Internet, protégé par le dispositif de protection des mineurs du rectorat ;
  • et en particulier, accès sans fil, décrit dans une annexe,
• accès à un réseau Intranet (réseau pédagogique) ;
• accès à un Environnement Numérique de Travail (ENT) comprenant (sans être exhaustif) :
  • un accès aux données de vie scolaire (notes, cahier de texte, absences…) ;
  • un service de diffusion d'informations et de mise en ligne de contenus (publication web) ;
  • un service d’accès à des ressources pédagogiques numériques ;
  • des services de communication électronique (messagerie électronique, messagerie instantanée, forums de discussion) ;
  • un service de téléchargement et de stockage de contenus.

Article 3. Compte d'accès

L’accès aux services décrits dans l’article 2 est soumis à une identification et une authentification préalable de l’utilisateur, qui dispose pour cela d’un ou de plusieurs « comptes d’accès personnel ».

Le compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers, et l’utilisateur est responsable de leur conservation, sous peine d’engager sa responsabilité civile, en raison de son imprudence ou de sa négligence. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Établissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels. La personne qui utiliserait le compte d’un tiers se rendrait coupable du délit d’usurpation d’identité.

Article 4. Usage raisonnable et préservation de l’intégrité du service

L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des services disponibles dans l’établissement. Il s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à leur fonctionnement.

L’utilisateur s’engage à avoir une utilisation raisonnable, principalement à des fins scolaires, des services et notamment du réseau, de la messagerie, des ressources informatiques…, afin d’en éviter la saturation.

Article 5. Engagements de l’Établissement

5-1 Respect de la loi

Conformément à la loi, l’Établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.

5.2 Disponibilité du service

L’établissement s’engage à user de tous les moyens disponibles, en collaboration avec le département/la région et les services académiques, pour que soit assuré le meilleur fonctionnement possible des services numériques.

5-3 Protection des élèves et notamment des mineurs

L’établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistants dans leur utilisation de l’Internet et des réseaux numériques.

La protection des élèves mineurs est assurée par un système de filtrage opéré par le rectorat. Les personnels de l’établissement s’engagent à ne pas tenter de le contourner et à exercer une surveillance proportionnée à l’âge des élèves.

5-4 Protection des données à caractère personnel

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union européenne, l’établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données, notamment :

• n’utiliser les données à caractère personnel que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées ;
• ne pas collecter de données excessives par rapport aux finalités poursuivies ;
• communiquer à l’utilisateur les finalités, les destinataires et la durée de conservation des informations enregistrées ;
• prendre toute les mesures nécessaires qui sont de son ressort pour garantir la sécurité des données en questions ;
• tenir à la disposition du public le registre des traitements de données à caractère personnels mise en œuvre dans l’établissement (article L 121-4-2 du code de l’éducation) ;
• garantir à l’utilisateur un droit d'accès et de rectification aux données le concernant, lorsqu’elles sont de son ressort.

Toute demande concernant les données personnelles est à adresser par un courrier postal au chef d’établissement à l’adresse :

Raffin-Marchetti Rodolphe proviseur du lycée Marcel Rudloff

21 Avenue François Mitterrand, 67200 Strasbourg

67200 Strasbourg

 Article 6. Droits de l’utilisateur

L’établissement ouvre à l’utilisateur l’accès aux services décrits à l’article 2 après acceptation du règlement intérieur auquel cette Charte est annexée. L’acceptation des élèves mineurs est accompagnée de l’acceptation de ses responsables légaux.

Article 9. Dispositions

La présente Charte est annexée au règlement intérieur de l’Établissement. La violation de ces engagements pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux services, à des sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur et le cas échéant aux poursuites prévues par les lois en vigueur.

 

ANNEXE WIFI

 

1. Bénéficiaires du Wifi

 

Le réseau Wi-Fi est destiné aux élèves et enseignants de l'établissement, ainsi qu'aux personnes extérieures qui auront fait la demande auprès de (préciser la fonction du responsable) et qui auront obtenu les identifiants

et mot de passe adéquats.

 

2. Equipements autorisés

 

Les équipements autorisés sur le réseau Wi-Fi de l'établissement sont :

 

• les terminaux fournis par l'établissement dans le cadre des activités d'enseignement autorisées ;
• dans le cas d’un usage BYOD/AVEC, les matériels personnels des élèves qui peuvent être utilisés à la demande et sous le contrôle des enseignants.

Cas spécifique du smartphone : l’article L. 511-5 du code de l’éducation pose l’interdiction de l’usage des téléphones mobiles par les élèves, notamment « durant toute activité d’enseignement », à l’école et au collège sauf pour les situations d’intérêt pédagogique prévues dans le règlement intérieur de l’établissement. Dans ce cas, les smartphones seront utilisés uniquement en accédant au Wi-Fi en excluant la connexion personnelle afin de respecter l’obligation de journaliser la navigation des utilisateurs.

 

 

 

3. Services accessibles

 

• Accès Internet :  navigation sur le réseau Internet avec contrôle d’accès
• Accès à l’Environnement Numérique de Travail (ENT) et ses services associés.

Les ressources du réseau pédagogique (serveur, imprimantes) ne sont pas accessibles pour des questions de sécurité.

 

4. Conditions d’utilisation du Wifi

 

L'utilisation du réseau Wi-Fi ne peut se faire que depuis les locaux de l’établissement, dans le cadre des enseignements ou des projets pédagogiques à partir des terminaux fournis par l’établissement ou des matériels personnels des utilisateurs. S’agissant des élèves, l’accès se fait à la demande et sous le contrôle de l’enseignant ou du personnel d’éducation.